CAMEROUN : UN ETAT BIENTOT A DEUX VITESSES-CE QUE LE PROJET DE LOI CONSACRE.

Publié le 13 Déc 2019 par Augustin Roger MOMOKANA

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Un projet de loi a été déposé sur la table des députés réunis en session extraordinaire ce 13 décembre 2019. Votre journal a pu accéder à l’exposé de motif.

Un projet de loi a été déposé sur la table des députés convoqués en session extraordinaire. Il est la conséquence de l’une des recommandations faite par le Grand dialogue national au président de la République concernant la résolution de la crise anglophone.

L’accélération de la décentralisation d’une part, et la dotation des régions du nord-ouest et sud-ouest d’un statut spécial.

Les régions francophones sont maintenus sous le système francophone décrié comme celui-là qui maintient le pays dans le sous-développement, qui favorise les maux dont les plus décriés sont la corruption, l’abus de l’autorité, l’impunité, le tribalisme, etc. L’institution des comités de quartier ou de villages n’ayant aucun pouvoir réglementaire, pour prétendre infléchir les conseils municipaux.

En gros, la forme de l’Etat n’est pas à l’ordre du jour. Le fédéralisme qui pour certains était considéré comme la potion magique pour ramener la paix et inscrire le Cameroun dans la voie de l’émergence.

Pour leur part, les régions anglophones retrouvent leur « autonomie ». En ce sens qu’elles seront sous la présidence d’un exécutif comprenant un président, un vice-président, deux secrétaires, un questeur , et trois commissaires chargés respectivement du développement économique, du développement sanitaire et social et du développement éducatif, sportif et culturel.

Ces personnalités seront élues au sein l’assemblée régionale qui comprend deux chambres : la «house of divisional representatives » et la « house of chiefs ».

La première qui compte 70 membres est présidée par le président de l’exécutif régional, tandis que la seconde qui comprend 20 membres est présidée par le Vice-président de l’exécutif régional.

La Chambre des chefs traditionnels émet des avis sur les questions liées à la chefferie traditionnelle, aux sites, monuments et vestiges historiques, aux manifestations culturelles et traditionnelles, à la tradition orale et la carte linguistique régionale.

Le président du conseil exécutif régional issu de la catégorie des délégués des départements.

Ce qui transpire de ce projet de loi c’est la présence d’une personnalité, dite «Public independent conciliator» ou encore médiateur indépendant appelé dont la fonction consiste à recevoir les réclamations concernant les dirigeants dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations, collectivités, entreprises et établissements publics régionaux et de veiller au respect de la spécificité régionale dans les domaines de l’usage de la langue anglaise, de la pratique du Common Law et de la mise en œuvre du sous-système éducatif anglophone. Le médiateur est désigné par le président de la République.

La session extraordinaire du parlement-assemblée nationale et sénat- ouverte ce jour durera environ 15 jours, selon Cameroon Tribune. Par conséquent elle devrait avoir une incidence sur le calendrier électoral, sauf si le gouvernement décrète le principe de la non rétroactivité de la loi pour maintenir le calendrier actuel.

Extrait de l’exposé de motif loi N°1065/PJL/AN


Augustin Roger MOMOKANA