Cameroun- Loi de finance 2020 : Cette contrainte que de nombreux Camerounais ignorent.

Publié le 16 Juin 2020 par Augustin Roger MOMOKANA

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La loi de finance 2020 impose le « numéro Identifiant unique » à tous. Il est obligatoirement porté sur « tout document matérialisant les transactions économiques. »

Ainsi toute personne morale ou physique ne peut effectuer un certain nombre d’opération sans le « numéro Identifiant unique ». Le NIU est un code attribué à une personne physique ou morale en vue de l’identifier et de lui reconnaitre des droits et obligations propres.

Parmi les opérations énumérées : l’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire ou de microfinance, la signature d’un contrat des branchements ou d’abonnement aux réseaux d’eau ou d’électricité, l’immatriculation foncière, la souscription de tout type de contrat d’assurance, et l’agrément à une profession réglementée.

En raison de la pandémie du Coronavirus le délai de souscription initialement fixé au 30 juin est repoussé au 30 septembre 2020. Il s’agit non seulement de permettre à tous de souscrire. Cela se fait exclusivement en ligne, sur le site de la direction générale des impôts.

Les personnes inscrites et à jour de leurs « obligations déclaratives » sont insérées au fichier des contribuables actifs de la Dgi, tandis que celles qui se font défaillantes sur une période de trois mois consécutifs sont d’office extraites du fichier.

« Aucun contribuable professionnel ne peut effectuer des opérations d’importation ou d’exportation s’il n’est inscrit au fichier des contribuables actifs de la Direction générale des impôts. »

Dans la mémoire collective, cette disposition, « Obligations des Contribuables » contenue dans le Livre Deuxième relatif au Livre des procédures fiscales, devrait être expliqué afin de permettre à toutes ses cibles d’en être édifiées.

Augustin Roger MOMOKANA