Cameroun : Pourquoi le décret présidentiel fixant « les modalités d’exercice de la police municipale » est salutaire ?

Publié le 16 Août 2022 par SINOTABLES

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« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, ainsi que la sureté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de la Commune ou de la Communauté Urbaine. » Article 2, Alinéa 1 du décret présidentiel du 9 août 2022.

C’est une véritable révolution dans la gestion des collectivités territoriales décentralisées. Le décret présidentiel fixant les modalités d’exercice de la police municipale est un début de la mise en place de la fonction publique communale.

« Les agents charges de la police municipale sont des agents de police judiciaire à compétence spéciale », Article 19, Alinéa 1.

Le décret présidentiel N° 2022/354 du 9 août fait de la police municipal un corps spécialisé dans la lutte contre l’incivisme, le désordre et la protection civile au sein des collectivités territoriales décentralisées.

« Les fonctions d’agents chargé de la police municipale ne peuvent être exercées que par des agents communaux recrutés à cet effet », précise l’Article 18, alinéa 1.

Ainsi, quoi que placé sous l’autorité du maire l’agent chargé de la police municipale ne peut en aucun cas être redéployé dans d’autres services de la mairie. Il s’agit d’un début de solution à la mauvaise gestion du personnel, véritable gangrène pour les communes du Cameroun.

En effet, il est courant dans nos mairies de voir un maire déployer un journaliste au service d’hygiène et de salubrité, un comptable à cellule de la communication, une juriste à l’état civil, etc.

Pour convaincre les maires, l’agent recruté pour travailler dans la police municipale doit suivre une formation dispensée dispenses par la National School of Local Administration (NASLA) de Buea et prêter serment devant le tribunal de Première instance territorialement compétent avec d’entrer en fonction.

« Ne peut prétendre au recrutement au sein de la police municipale toute personne appartenant ou ayant appartenu aux forces de défense et de sécurité »
. Article 17, Alinéa 4.

Dans le sillage de la décentralisation, le Chef de l’État donne la possibilité à deux ou plusieurs communes voisines de se mettre ensemble pour créer une police municipale. Cela leur permettrait de faire des économies au plan de la ressource humaine, logistique et financière.

L’encadrement légal de la fonction d’agent de la police municipale est tel que le personnel doit être considéré par les citoyens, à juste titre, comme un véritable professionnel au service de la communauté. Car leur formation est axée sur les libertés publiques, les techniques de gestion de l’ordre urbain, l’assistance publique, la protection civile, etc.

« Les agents chargés de la police municipale ne se substituent pas aux forces de maintien de l’ordre et de sécurité. lls ne peuvent faire usage de la force ni exercer de contrainte sur la population, sous réserve des cas de légitime défense. » Article 5, Alinéa 1 et 2.

Pour se déployer, la police municipale aura nécessairement besoin de moyens appropriés. Ainsi avant de décider de la création de sa police municipale, la collectivité territoriales décentralisée doit être capable de la pourvoir en équipements « uniformes, chaussures, véhicules, ambulances, corbillards, remorqueuses, motocyclettes, bicyclettes, vélos, chevaux » prescrits par le décret présidentiel.

Augustin Roger MOMOKANA

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