Bamboutos : la loi 2019/024 permet à l’huissier de justice d’exercer la fonction de Maire.  

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, objet de la loi 2019/024 du 24 décembre 2019, l’exercice de la fonction d’huissier de justice est compatible avec celle de maire (art. 204).

Pourtant, le préfet François ETAPA a fondé sa décision de démettre le maire TCHINDA Pierre de la Commune de Batcham, dans le département des Bamboutos, sur l’article 229, précisément son alinéa1 qui stipule que :

« Le Maire ou l’Adjoint au Maire qui pour une cause postérieure à son élection, ne remplit plus les conditions requises pour être Maire ou Adjoint au Maire ou qui se trouve dans un cas d’incompatibilité prévus par la présente loi doit cesser immédiatement ses fonctions ».

L’interprétation de l’article est donc au cœur d’une discorde qui oppose le préfet du département des Bamboutos, François ETAPA au maire de la Commune de Batcham, Maître TCHINDA Pierre (Photo RCB).

« Hier 27 Mars 2023, le préfet des Bamboutos est descendu à la Mairie et m’a demandé de cesser mes fonctions comme Maire, en exécution de l’art 229al1 de la loi du 24 décembre 2019 portant code général des CTD et suivant correspondance du MinDDEVEL du 16 février 2023; sur ce, je lui ai opposé respectueusement les dispositions de l’alinéa 2 du même article, tout en le priant de respecter cela. »

La Maire de la Commune de Batcham, Me TCHINDA Pierre, a ainsi battu en brèche l’alinéa 1 de l’article 229 du Code général des collectivités territoriales décentralisées convoqué par le préfet François ETAPA pour le débarquer de l’hôtel de ville. Il s’est appuyé sur l’alinéa 2 du même article :

« Le Ministre chargé des collectivités, saisi par le représentant de l’État, enjoint le Maire ou l’Adjoint au Maire de passer immédiatement le service à son remplaçant désigné, sans attendre l’installation de son successeur. Lorsque le Maire ou l’Adjoint refuse de démissionner, le Ministre chargé des collectivités territoriales prononce sa suspension par arrêté, pour une durée qu’il fixe. Il est mis fin à ses fonctions par décret du Président de la République. » Expose l’alinéa 2 de l’article convoqué par François ETAPA.

Le préfet François ETAPA est dont retourné à Mbouda comme il est parti. Sans avoir placé un « intérimaire » sur le fauteuil du maire. A-t-il mal interprété la loi ? L’a-t-il interprété partiellement ou isolement ?

Pour sa part, le maire TCHINDA semble serein. Dans une déclaration portée à son conseil, laquelle a été partagée par Potentiel NSONKOUE, Sa Majesté Fouo Sacgong dit : « Ne cédons pas aux provocations, notre objectif commun reste et demeure le développement bien compris de notre Municipalité. »

De d’incompatibilité, l’article 204 du Code général des collectivités territoriales Décentralisées énumère les fonctions dont l’exercice ne saurait être compatible avec celles de Maire. Il s’agit de : membre de gouvernement et assimilés, député et sénateur, autorité administrative, ambassadeur ou responsable dans une mission diplomatique, président des cours et des tribunaux, directeur général ou directeur d’établissement public ou de société à participation publique, secrétaire général de ministère et assimilé, directeur de l’administration centrale, membre des forces du maintien de l’ordre, président du conseil régional, agent et employé de la commune concernée, agent des administrations financières ayant à connaitre des finances ou de la comptabilité de la commune concernée.

Face à l’argument soulevé par le maire, le préfet François ETAPA devra solliciter l’arbitrage du ministre de la Décentralisation et du développement local qui, à son tour, devra solliciter le Président de la République. Mais à s’en tenir à la loi, il n’y a pas incompatibilité. Toutefois, l’arbre peut cacher la forêt.

Augustin Roger MOMOKANA