Voici le Plaidoyer pour la gratuité de l’éducation de base au Cameroun. 

Le plaidoyer a été rédigé et remis par une soixantaine d’organisations de la société civile camerounaise au gouvernement par le biais du préfet du département de la Menoua.

Le texte ci-dessous a été rédigé à l’occasion de la Semaine mondiale d’Action pour l’Éducation (SEM) du 31 mai au 8 juin 2023. Il interpelle l’État du Cameroun à respecter ses engagements internationaux conformément à l’ODD 4 sur l’éducation de qualité à l’horizon 2030.

Les responsables du SNAES, du SNIEB et du CEFAN étaient réunis à Dschang le 8 juin dans le cadre d’une conférence de presse de présentation du plaidoyer.

Lire le plaidoyer

PLAIDOYER POUR L’EFFECTIVITÉ DE LA GRATUITÉ DE L’ÉDUCATION DE BASE (PRÉSCOLAIRE ET PRIMAIRE) AU CAMEROUN.

À propos
Cette note a été préparée par les OSC (APDEL, CEFAN) et syndicats (SNAES, SNIEB) d’éducation dans le cadre de la célébration de la semaine mondiale d’action pour l’éducation (SMAE 2023) sous l’égide de la coordination régionale du CEFAN-Ouest.
Contexte
Au plan international
– On assiste à un recul considérable des progrès réalisés au cours des dernières décennies en matière d’éducation et des effets dramatiques se font sentir dans la perspective de l’Objectif de développement durable (ODD) 4 sur l’éducation de qualité, ainsi que sur de nombreux autres objectifs de développement durable (ODD) à atteindre d’ici à 2030.

– La Banque mondiale prévoit une réduction potentielle de 10 % des budgets de l’éducation en raison de la pandémie de Covid-19.

– Les mesures d’austérité du FMI n’offrent pas un bon moyen de sortir d’une crise économique ; impactant ainsi sur les services sociaux de base, y compris l’éducation, en particulier les restrictions de la masse salariale du secteur public qui affectent le plus le recrutement et la rémunération des enseignants.

– L’ODD4 vise à assurer une éducation inclusive et équitable de qualité, et promouvoir un apprentissage tout au long de la vie pour toutes et pour tous. Cet Objectif du Développement Durable institue donc l’éducation comme un droit fondamental pour les individus.

– La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CDE) réitèrent le droit à un enseignement primaire gratuit et obligatoire, le droit à une éducation universelle et progressivement gratuite au niveau secondaire.

Au Cameroun
– La loi institue l’éducation primaire obligatoire. C’est ainsi que la Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et
complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008 dispose dans son préambule que « L’État assure à l’enfant le droit à l’instruction. L’enseignement primaire est obligatoire. L’organisation et le contrôle de l’enseignement à tous les degrés sont des devoirs impérieux de l’État » et que la loi n°98/004 du 4 avril 1998 d’orientation de l’éducation au Cameroun stipule en son Article 9 : « L’enseignement primaire est obligatoire ».

– Le décret N° 2001/041 du 10 Février 2001 portant organisation des établissements scolaires publics et attributions des responsables de l’administration scolaire en son article 47 stipule que « les élèves des écoles primaires publiques sont exemptés des contributions annuelles exigibles ».

– La circulaire du 24 juillet 2000 portant organisation des modalités pratiques d’approvisionnement des écoles en matériels didactiques et pédagogiques a introduit le paquet minimum dans le fonctionnement des écoles. Le paquet minimum dans sa version officielle comble les besoins de l’école issus de la suppression des frais exigibles. Initialement pourvu au niveau central et acheminé vers les écoles via les différents services déconcentrés du MINEDUB, le paquet minimum est depuis 2010, envoyé aux maires sous forme de carton, selon l’article 20 de l’arrêté du 31 décembre 2010 du ministre de l’Éducation de Base, en vertu des règles de la décentralisation.

Constat
– La non-gratuité de l’éducation primaire est visible sous tous les angles. Les parents croupissent sous les frais d’APEE dont les montants par élève sont plus élevés que les contributions exigibles d’avant le décret de la gratuité de l’éducation. S’y ajoutent : les frais des évaluations mensuelles, des concours et examens blancs, le monnayage des places lors des inscriptions à la SIL, etc.

– Les paquets minimums sont non seulement insuffisants, mais arrivent tardivement .

– La dotation des établissements en manuels scolaires ne couvrent pas les besoins de toute l’école et le déficit est supporté par les parents d’élèves.

– Si le primaire est censé être gratuit, comment comprendre que le préscolaire qui prépare au primaire ne le soit pas ? Dans la région de l’Ouest en effet comme dans tout le Cameroun, la non gratuité du préscolaire, est instituée par l’Arrêté interministériel N°20/B1/1464/MINEFI/MINEDUC/CAB du 31 mai 1996 qui institue les frais exigibles à l’école maternelle publique de 7500frs par élève. À cela viennent se greffer : les frais exorbitants d’APEE, les frais des fêtes scolaires, les documents, les tenues de sport, les tabliers, les tenues de fête, tout cela vendus à l’école.
Ce constat fait de la gratuité de l’éducation tant du préscolaire que du primaire un slogan, et cède la place à la marchandisation de l’éducation, malgré les engagements du gouvernement.

Appel à l’action

Sur la base de ce qui précède, nous appelons le gouvernement du Cameroun à :

– Supprimer les frais exigibles de 7 500Fcfa par élève au préscolaire (écoles maternelles publiques) public au Cameroun institué par l’Arrêté interministériel N°20/B1/1464/MINEFI/MINEDUC/CAB du 31 Mai 1996 ;

– Augmenter le financement public de l’éducation pour le porter à au moins 20% des dépenses publiques pour honorer ses engagements pris lors de la 3ème Conférence de reconstitution des fonds du Partenariat Mondiale pour l’Éducation (PME) tenue à Dakar au Sénégal les 1er et 02 février 2018. Cela passe par la prise des mesures afin d’augmenter les ratios impôts/PIB par des réformes fiscales progressives et l’arrêt des politiques d’austérité, en particulier à l’utilisation des contraintes sur la masse salariale du secteur public qui compromettent sévèrement le financement adéquat de l’éducation.